Entre les soussignés :

La SAS AlbaSanté enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 931 331 755 dont le siège social est situé au 2, allée de Floride – 82000 Montauban, représentée par ALBA GESTION agissant en qualité de Président, ci-après dénommée le « Service »,

Et

Nom et prénom de l’IDEL, ci-après dénommé(e) « l’IDEL »
N° d’enregistrement au répertoire de référence des professionnels intervenant en santé (RPPS)
[Si cabinet en SCP : nom de la société et adresse du cabinet]

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 312-1,

L.313-1-3, D.312-1 à D. 312-5 et son annexe 3-0,
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 1110-4, L. 1110-10, L. 4311-1 et suivants et R. 4311-1 à R. 4311-11,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

[N.B : les visas ne sont pas obligatoires dans une convention mais il peut être utile de rappeler le cadre légal dans lequel cette convention s’inscrit].

Préambule

La société AlbaSanté propose un service de consultation assistée à domicile.

Sur simple prise de rdv sur le site www.albasante.fr, un professionnel de santé se rendra physiquement au domicile du patient afin de le mettre en relation avec un médecin présent en téléconsultation.

Le professionnel de santé réalisera un premier recueil d’informations de ses antécédents médicaux, traitements en cours et sur les symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous.

Il effectuera ensuite la prise des paramètres vitaux et assistera le patient pour la téléconsultation avec un médecin.

Le médecin quand à lui assurera la téléconsultation afin d’établir un diagnostic, définir le(s) traitement(s) nécessaire(s) et établira la ou les ordonnances pour examens ou/et médicaments.

Pour assurer cette prestation, AlbaSanté souhaite avoir recours à des infirmier(e)s diplômés(e) d’Etat exerçant à titre libéral. Les Médecins qui assurent la téléconsultation sont eux, tous inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Dans ce cadre, les parties signataires de la présente convention se sont rapprochées afin de fixer les modalités opérationnelles des prestations de l’IDEL réalisées pour le compte du Service.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’IDEL collabore aux soins dispensés par le Service.

Cette collaboration s’effectue dans le respect des règles d’exercice de la profession d’infirmier.

Article 2 – Cadre d’intervention

Le Service fait appel à l’IDEL suite à la prise de rendez vous d’un patient sur le site www.albasante.fr sollicitant une prestation de téléconsultation par un médecin.

Le recours à l’IDEL se fait à la demande du Service, qui aura pour mission de se rendre au domicile du patient à une heure que le Service lui aura au préalablement octroyée, dans un délai de 12 (douze) heures maximum suivant sa prise de rendez vous sur le site albasante.fr.

En arrivant sur place l’IDEL, devra donner au patient le code reçu lors de la validation du rendez-vous par SMS pour :
– démarrer la consultation médicale assistée
– et activer le paiement de la prestation du patient, qui aura au préalable, lors de sa prise de rendez vous sur le site www.albasante.fr communiqué son empreinte bancaire.

L’IDEL réalisera un premier recueil d’informations des antécédents médicaux, traitements en cours et symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous du patient.
Il effectuera ensuite la prise des paramètres vitaux et assistera le patient pour sa téléconsultation avec un médecin.
Il est entendu par « assistance » : la mise en connexion avec le médecin et son bon déroulement lors de la prise en charge.
Si pour quelconques raisons vous rencontrez un problème lié à notre site lors de la téléconsultation, il faut dans ce cas trouver une solution et continuer la consultation afin d’honorer le rendez-vous du patient.
Par exemple honorer un FaceTime par téléphone et/ou par WhatsApp ou autres…

Si pour différentes raisons la téléconsultation n’est pas possible, il conviendrait au minimum de continuer sur une conversation téléphonique avec le patient et le médecin généraliste même si la prise en soin n’est pas optimale.

L’IDEL est libre d’accepter ou non, la mission de consultation assistée à domicile proposée par le Service.

L’IDEL doit répondre au Service dans le délai de 2 (deux) heures.

Lorsque l’IDEL accepte la prise en charge proposée par le service, il s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du service (Annexe 1 de la présente convention) et la charte interne d’AlbaSanté (Annexe 2).

En fonction de ces éléments, une intervention coordonnée de l’IDEL et du Service, chacun dans le respect de leurs compétences, peut-être mise en place dans l’intérêt du patient.

Article 3 – Devoirs de l’IDEL

L’IDEL intervient dans le cadre strict de son champ de compétences.
Il est responsable de ses actes vis à vis du patient.
Il est assuré pour l’exercice de son activité.

Dans le cadre de sa mission fixée par le Service, l’IDEL ne doit intervenir que dans le cadre d’intervention mentionné à l’article 2. La prestation proposée s’arrête à la fin de la téléconsultation.
Aucun soin supplémentaire (prise de sang, analyse d’urine…) ne lui sera demandé.

Le Service se dégage de toute responsabilité pour les actes hors cadre.
Si tel est le cas et en cas de situation dépassant ses compétences, L’IDEL doit faire appel aux compétences médicales disponibles et adaptées à la situation.

Comme le mentionne l’article article R4312-10, «l’infirmier agit en toute circonstance dans l’intérêt du patient».
Il s’agit donc pour lui d’exercer son métier sans discriminer le patient. Il est également très important de récolter le consentement éclairé du patient avant de lui prodiguer quelques soins que ce soit.

L’IDEL prend toutes les mesures sanitaires requises lors des interventions à domicile.

L’IDEL doit alerter les autorités, s’il découvre qu’un patient, mineur ou vulnérable, subit des sévices, privation, mauvais traitement ou atteinte sexuelle. S’il constate ces atteintes sur une personne majeure, en mesure de se protéger, l’IDEL doit recueillir son consentement avant de dénoncer toute situation.

Comme le mentionne l’article R4312-41, « L’infirmier communique au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge ».

L’infirmier doit donc respecter son code de déontologie.

Article 4 – Engagements de l’IDEL

L’IDEL s’engage à communiquer au service :

• Son nom, prénom, numéro d’inscription RPPS, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique.
• Une photo
• Le diplôme d’État infirmier reconnu en France
• Son parcours professionnel
• Une responsabilité civile professionnelle.
• Un RIB valide au service comptabilité du Service.

Assurer le Service d’avoir un matériel fonctionnel et nécessaire pour la prise des paramètres vitaux lors de la consultation assistée à domicile.
➢ A savoir : thermomètre, tensiomètre, oxymètre, stéthoscope…
– s’engager à avoir une tenue adaptée et propre pour aller chez le patient.
– s’engager à disposer d’un téléphone portable, tablette ou ordinateur fonctionnel avec écran suffisamment grand pour recevoir la téléconsultation du médecin, élément qui demeure sous sa responsabilité.
– s’assurer de disposer d’un téléphone portable afin d’être joint à tout moment par le Service
– Respecter le délai de 20 minutes maximum chez le patient, sauf nécessité ou urgence médicale (dans ce cas un rapport devra être établi pour justifier le délai)
– À disposer d’un moyen de locomotion, quel qu’il soit pour se rendre chez le patient dans les délais imposés par le Service, élément qui demeure sous sa responsabilité.
– transmettre toutes les informations utiles à une prise en charge satisfaisante de la personne par le Service.
– délimiter son parcours d’intervention sur une zone de 15 (quinze) kilomètres maximum à valider d’un commun accord avec le Service.

Article 5 – Engagements du Service

Le Service s’engage à :

– garantir à l’IDEL des modalités d’exercice visant à assurer la qualité des soins.
– confier à l’IDEL la réalisation des prestations de soins à domicile, selon un planning horaire déterminé à l’avance, en cohérence avec la planification établie par AlbaSanté
– organiser le partage des informations nécessaires à la réalisation de sa mission
– informer L’IDEL de tout changement ou toute fin de la prise en charge des patients.

AlbaSanté ne vous demande pas de droit d’entrée ni de redevance.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

L’IDEL pourra être amené(e) à recevoir ou à communiquer des données à caractère personnel de la part du Service qui sont nécessaires à la consultation assistée à domicile.
A ce titre, les parties s’assurent de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel des patients.

Dans la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d’instaurer et maintenir la confiance indispensable au bon déroulement du service apporté.

Prodiguée dans l’intérêt de la personne soignée, la prestation AlbaSanté doit se dérouler dans l’intimité, que L’IDEL s’engage à protéger.

A juste titre, considéré et ressenti comme une obligation morale, le secret professionnel est également :

– Une obligation légale posée par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » ;

– Une obligation déontologique énoncée par l’article R.4312-5 du même code : « Le secret professionnel s’impose à tout infirmier dans les conditions prévues par la loi. L’infirmier instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel ».

[Prendre connaissance de la fiche éditée par la CNIL : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté].

Article 7 – Rémunération de l’IDEL

7-1 Détermination des honoraires

Les honoraires de l’IDEL sont à la charge du Service et fixés comme suit :

L’IDEL percevra :
– 23€ par consultation assistée à domicile les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 7h à 21h. Pas de visite possible entre 21h et 7h)
– 29€ par consultation assistée à domicile le week-end & jours fériés (visite de 8h à 18H)

Les honoraires de l’IDEL sont établis sur la base des prestations réalisées, sous réserve qu’elles correspondent à la bonne fin de la mission mentionnée à l’article 3.

La rémunération de tout autre acte effectué au domicile du patient est conditionnée à la validation par le Service.

7-2 Modalités de facturation

Chaque dernier jour du mois, l’IDEL transmet au Service une facture/honoraire/ relevé mensuel signé(e), récapitulant le nombre d’actes effectués auprès de chaque patient.

La facture d’honoraires n’est pas adressée à l’organisme de Sécurité sociale du patient, mais à AlbaSanté.

Toute facturation auprès du patient ou de son entourage par L’IDEL est interdite.

Le règlement de la facture/honoraire/relevé mensuel du mois en cours se fera tous les 3 (trois) du mois suivant.

Le Service contrôle dès réception les relevés établis et peut demander à L’IDEL d’expliquer ou de justifier des informations de ce relevé si elles ne sont pas concordantes avec celui du Service.

Le service ne prend en charge aucune dépense de L’IDEL.

Article 8 – Suivi de la mise en œuvre de la convention

Au cours de la première année de mise en œuvre de la convention, les parties organisent une réunion annuelle dédiée à l’évaluation de la présente convention et de la réalisation des actes.
Des ajustements à la présente convention pourront être effectués par avenants.

Ces réunions font l’objet d’un compte rendu écrit et validé par les 2 (deux) parties.

Article 9 – Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue, à compter de sa date de signature.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, chaque année, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de un (1) mois.

En cas de manquement grave aux obligations inscrites dans la présente convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin de plein droit à la présente convention, immédiatement après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

La présente convention peut, à tout moment, faire l’objet d’une modification par avenant.