Entre les soussignés :

La SAS AlbaSanté enregistrée au RCS de Montauban sous le numéro 931 331 755 dont le siège social est situé au : 2, allée de Floride – 82000 Montauban, représentée par ALBA GESTION agissant en qualité de Président, ci-après dénommée le « Service »,

Et

Nom et prénom du Médecin généraliste,
N° d’enregistrement au répertoire de référence des professionnels intervenant en santé (RPPS)
[Si cabinet en SCP : nom de la société et adresse du cabinet]

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 312-1, L.313-1-3, D.312-1 à D. 312-5 et son annexe 3-0,
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L. 1110-4, L. 1110-10, L. 4311-1 et suivants et R. 4311-1 à R. 4311-11,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
[N.B : les visas ne sont pas obligatoires dans une convention mais il peut être utile de rappeler le cadre légal dans lequel cette convention s’inscrit].

 

Préambule

La société AlbaSanté propose un service de consultation assistée à domicile.
Sur simple prise de rendez-vous sur le site www.albasante.fr, un infirmier se rendra physiquement au domicile du patient afin de le mettre en relation avec un médecin généraliste présent en téléconsultation.

Un infirmier réalisera un premier recueil d’informations de ses antécédents médicaux, traitements en cours et sur les symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous.
Il effectuera ensuite la prise des paramètres vitaux et assistera le patient pour la téléconsultation avec un médecin.

Le médecin généraliste quand à lui assurera la téléconsultation afin d’établir un diagnostic, définir le(s) traitement(s) nécessaire(s) et établira la ou les ordonnances pour examens ou/et médicaments.
Pour assurer cette prestation, AlbaSanté souhaite avoir recours à des infirmier(e)s diplômés(e) d’Etat exerçant à titre libéral. Les Médecins généralistes qui assurent la téléconsultation doivent être tous inscrits au Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Dans ce cadre, les parties signataires de la présente convention se sont rapprochées afin de fixer les modalités opérationnelles de la prestation du Médecin généraliste pour le compte du Service.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Médecin généraliste collabore à la téléconsultation assistée à domicile dispensée par le Service.
Cette collaboration s’effectue dans le respect des règles d’exercice de la profession du Médecin généraliste.

 

Article 2 – Cadre d’intervention

Le Service fait appel à un infirmier suite à la prise de rendez vous d’un patient sur le site www.albasante.fr sollicitant une prestation de téléconsultation par un Médecin généraliste.

Le médecin généraliste en amont de la connexion pour la téléconsultation avec le patient et l’infirmier s’engage à faire le nécessaire pour déclarer la consultation auprès de l’assurance maladie via les données du patient (code caisse, numéro de sécurité sociale…)

A l’heure communiquée par le service, il doit se connecter via notre plateforme pour la téléconsultation.
En collaboration avec l’infirmier et le patient il pourra établir son diagnostic.

Il doit transmettre à la fin de la téléconsultation une feuille de soins électronique.

Le Médecin généraliste est libre d’accepter ou non, la mission de consultation assistée à domicile proposée par le Service.

Après acceptation de la téléconsultation, le Médecin généraliste s’engage à honorer le rendez-vous à la date et l’heure fixée.

Lorsque le Médecin généraliste accepte la prise en charge proposée par le service, il s’engage à respecter le règlement de fonctionnement du service (Annexe 1 de la présente convention) et la charte interne d’Alba Santé (Annexe 2).

Si pour quelconques raisons vous rencontrez un problème lié à notre site lors de la téléconsultation, il faut dans ce cas trouver une solution et continuer la consultation afin d’honorer le rendez-vous du patient.
Par exemple honorer un faceTime par téléphone et/ou par Watshapp ou autres…
Si pour différentes raisons la téléconsultation n’est pas possible, il conviendrait au minimum de continuer sur une conversation téléphonique avec le patient et l’infirmier même si la prise en soin n’est pas optimale.

Article 3 – Devoirs du Médecin généraliste

Vous vous engagez à respecter le code de déontologie médicale. Ainsi, tout médecin doit respecter le secret professionnel.
Dans le cadre de son activité, le médecin s’assure que le patient reçoit l’accès à la prévention et aux soins.
Comme le mentionne l’article R. 4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale), «…précise qu’aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins ».
Il est également très important de récolter le consentement libre et éclairé du patient.
Si vous remarquez, même à distance, qu’un patient mineur ou vulnérable subit des violences, mauvais traitements ou atteintes sexuelles, vous vous devez d’alerter les autorités.
Pour une personne majeure, en mesure de se protéger, son consentement est nécessaire avant de dénoncer toute situation.

Article 4 – Engagements du Médecin généraliste

Le Médecin généraliste s’engage à communiquer au service :

• Nom, prénom, être inscrit à l’ordre des médecins + numéro d’inscription (RPPS), adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique
• le diplôme d’état de docteur en médecine reconnu en France
• Parcours professionnel
• Une photo
• Une responsabilité civile professionnelle
• Un RIB

Il s’engage à avoir le matériel fonctionnel et nécessaire pour la téléconsultation.
A savoir : un téléphone portable, tablette ou ordinateur avec écran suffisamment grand.

Il doit s’assurer que l’écran de l’appareil utilisé ne soit pas cassé pour le bon déroulement de la téléconsultation assistée.
Il ne doit pas passer plus de 15 minutes lors de la téléconsultation, sauf nécessité ou urgence médicale.

Le médecin doit s’assurer d’avoir une connexion internet avec un débit adapté ainsi que le logiciel nécessaire pour entrer le numéro de sécurité sociale du patient afin d’authentifier la téléconsultation auprès de l’assurance maladie et de facturer sa consultation.

Il s’engage sur l’honneur auprès de la société AlbaSanté à ne pas faire de dépassement d’honoraire.
Il s’engage à guider le professionnel de santé pour établir un diagnostic précis du patient.
Il respecte la charte de bonnes pratiques de la téléconsultation de l’assurance maladie.

Il respecte les conditions imposées par AlbaSanté qui limite l’infirmier présent au domicile du patient à un recueil de données et une prise de paramètres vitaux.
Aucun autre soin ne sera prodigué par l’infirmier, hormis cas d’urgence.

Il doit respecter le secret professionnel quand à la société AlbaSanté, son mode de fonctionnement et la charte interne AlbaSanté.

Pour finir le médecin s’engage dès la fin de la téléconsultation à envoyer l’ordonnance ou les ordonnances par mail (adresse mail fournie par AlbaSanté) au patient ainsi que d’établir la feuille de soins électronique.

Le Médecin généraliste s’engage à respecter le code de déontologie médicale.

Cas particulier :

• Si le jour de la téléconsultation, à l’heure fixée, vous deviez avoir un imprévu (à motiver auprès du service). Vous devrez en informer AlbaSanté via la permanence téléphonique pour ne pas désorganiser le bon déroulement de la prestation.

En cas de désistement d’un de vos confrères, vous seriez susceptible d’être sollicité pour une téléconsultation en direct.

AlbaSanté ne vous demande pas de droit d’entrée ni de redevance.

Article 5 – Engagements du Service

Le Service s’engage à :

– garantir au Médecin généraliste des modalités d’exercice visant à assurer la qualité des soins.
– confier au Médecin généraliste la réalisation d’une téléconsultation avec un patient qui est assisté à son domicile d’un infirmier, selon un planning horaire déterminé à l’avance, en cohérence avec la planification établie par AlbaSanté.
– organiser le partage des informations nécessaires à la réalisation de sa mission
– informer le Médecin généraliste de tout changement ou toute fin de la prise en charge des patients.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

Le Médecin généraliste pourra être amené(e) à recevoir ou à communiquer des données à caractère personnel de la part du Service qui sont nécessaires à la consultation assistée à domicile.
A ce titre, les parties s’assurent de la confidentialité et de la sécurité des données à caractère personnel des patients.

Dans la relation patient-soignant, le secret professionnel permet d’instaurer et maintenir la confiance indispensable au bon déroulement du service apporté.

Prodiguée dans l’intérêt de la personne soignée, la prestation AlbaSanté doit se dérouler dans l’intimité, que le Médecin généraliste et l’IDEL s’engagent à protéger.

A juste titre, considéré et ressenti comme une obligation morale, le secret professionnel est également :

– Une obligation légale posée par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » ;

[Prendre connaissance de la fiche éditée par la CNIL : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté].

Article 7 – Rémunération du Médecin généraliste

7-1 Détermination des honoraires

Les honoraires du Médecin généraliste sont fixées comme suit :

Le Médecin généraliste percevra sous forme de rétrocession immédiate :
– 25€ par consultation assistée à domicile les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 7h à 21h. Pas de visite possible entre 21h et 7h)
– 44€ par consultation assistée à domicile le week-end & jours fériés (Visite de 8h à 18H)
– +5€ de majoration par téléconsultation pour les enfants de 0 à 6 ans.

Les cotations du Médecin généraliste sont établies sur la base des prestations réalisées et en référence à la NGAP (assurance maladie).

7-2 Modalités de paiement

Après chaque téléconsultation assistée au domicile du patient, le Médecin généraliste recevra par virement bancaire sous forme de rétrocession immédiate ses honoraires facturés préalablement au patient.

Pour le bon déroulement de cette étape, le Médecin généraliste s’est engagé à fournir son RIB au service AlbaSanté.

Il s’engage également avant la téléconsultation avec le patient de faire le nécessaire pour déclarer la consultation auprès de l’assurance maladie via les données du patient (code caisse, numéro de sécurité sociale…)
Il doit transmettre à la fin de la téléconsultation une feuille de soins électronique.

Ces étapes sont cruciales pour que le Médecin généraliste perçoive ses honoraires et que le patient soit remboursé du reste à charge par sa mutuelle de santé si éligibilité.

Le service ne prend en charge aucune dépense du Médecin généraliste.

Article 8 – Suivi de la mise en œuvre de la convention

Au cours de la première année de mise en œuvre de la convention, les parties organisent une réunion annuelle dédiée à l’évaluation de la présente convention et de la réalisation des actes.
Des ajustements à la présente convention pourront être effectués par avenants.

Ces réunions font l’objet d’un compte rendu écrit et validé par les 2 (deux) parties.

Article 9 – Durée et résiliation de la convention

La présente convention est conclue, à compter de sa date de signature.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, chaque année, sauf dénonciation expresse par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance de un (1) mois.

En cas de manquement grave aux obligations inscrites dans la présente convention par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin de plein droit à la présente convention, immédiatement après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.

La présente convention peut, à tout moment, faire l’objet d’une modification par avenant.