ADHESION A LA PLATEFORME ALBA SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• ALBA SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 allée de Floride – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 931 331 755, représentée par sa Présidente la Société ALBA GESTION, elle-même représentée par Monsieur Michel BOSIO, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

• Madame/Monsieur —————————

Ci-après dénommé « l’Infirmier »

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Société ALBA SANTE a développé une plateforme d’e-santé permettant de mettre en relation des patients avec des médecins afin que ces derniers puissent réaliser des téléconsultations, avec la présence, chez le patient, d’un infirmier ayant pour mission d’assister le patient à son domicile, de réaliser un premier recueil d’informations de ses antécédents médicaux, traitements en cours et des symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous, d’effectuer la prise des paramètres vitaux et de faire le lien avec le médecin assurant la téléconsultation.

L’Infirmier a manifesté sa volonté d’adhérer à la plateforme ALBA SANTE afin de pouvoir bénéficier des services qu’elle propose afin d’assister le médecin lors de la réalisation de la téléconsultation au domicile du Patient.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de conclure la présente convention d’adhésion.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION

La présente convention d’adhésion a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation, par l’Infirmier, des services offerts par la plateforme d’e-santé ALBA SANTE.

ARTICLE 2 – NATURE DES RELATIONS

ALBA SANTE est uniquement un prestataire de service technique intervenant comme intermédiaire entre un médecin effectuant une téléconsultation, l’Infirmier qui assiste le médecin au domicile du Patient et le Patient.

ALBA SANTE fournit à l’Infirmier l’accès à la plateforme accessible depuis l’adresse « albasanté.fr » qui propose un service de mise en relation sur rendez-vous avec un patient en vue de la réalisation, par un médecin, d’une téléconsultation assistée par l’Infirmier.

ALBA SANTE n’agit en aucun cas en qualité de prestataire de soins médicaux ou paramédicaux.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Lorsqu’un patient réserve sur la Plateforme ALBA SANTE une téléconsultation avec un médecin, l’Infirmier est informé par un moyen de communication électronique, de la réservation par le Patient.

Ladite notification indiquera à l’Infirmier les éléments suivants :

• le jour et l’heure de la téléconsultation ;
• les nom et prénom du patient, son adresse mail et son numéro de téléphone ;
• l’adresse du Patient à laquelle se déroulera la téléconsultation assistée ;
• l’identité du Médecin.

L’Infirmier dispose de deux heures pour accepter ou refuser la mission confiée par la Plateforme ALBA SANTE.

S’il accepte la mission d’assistance, l’Infirmier devra se rendre au domicile du Patient afin de réaliser, préalablement à la téléconsultation assistée, un premier recueil d’informations des antécédents médicaux du Patient, des traitements en cours et des symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous.

Il effectuera ensuite la prise des paramètres vitaux

Enfin, il demeurera auprès du Patient lors de la réalisation de la téléconsultation par le médecin afin d’assister ce dernier.

Il est ici rappelé qu’aux termes du Guide pratique de Télésanté à destination des infirmiers, ci-annexé, « l’Infirmier, en tant que professionnel de santé accompagnant et parce qu’il est au côté du patient, pourra être amené à assister le professionnel de santé médical dans la réalisation de certains actes participant à l’examen clinique. Il peut éventuellement accompagner le patient dans la bonne compréhension de la prise en charge »

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations d’ALBA SANTE

Dans le cadre des présentes, ALBA SANTE s’oblige :

• à référencer l’Infirmier sur la Plateforme afin qu’il puisse accompagner les Patients dans le cadre de téléconsultations effectuées par un médecin ;

• à proposer à l’Infirmier des missions sur le territoire du Patient ;
• à garantir à l’Infirmier le bon fonctionnement de la Plateforme et des services qui y sont associés ;

• à fournir à l’Infirmier les informations nécessaires sur le Patient afin de lui permettre de se rendre à son domicile pour l’accompagner lors de la téléconsultation, à savoir : l’identité du Patient, son adresse mail, son adresse postale et son numéro de téléphone portable ;

• à informer l’Infirmier de toute annulation de rendez-vous par le Patient ;

• à assurer une veille des éventuels avis et commentaires publiés sur Internet par les Utilisateurs de la plateforme ALBA SANTE afin d’informer l’Infirmier de la présence de tous avis et commentaires malveillants.

ALBA SANTE garantit à l’Infirmier des modalités d’exercice visant à assurer la qualité des soins du Patient conformément aux règles déontologiques de la profession d’infirmier.

• Obligations de l’Infirmier

Préalablement à son adhésion à la Plateforme ALBA SANTE, l’Infirmier s’oblige à communiquer à ALBA SANTE les documents suivants :

• La copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité et portant la mention manuscrite « copie certifiée conforme à l’originale », sa signature et la date ;
• La copie de son diplôme d’infirmier diplômé d’Etat reconnu en France ;
• La copie de son inscription à l’Ordre des Infirmiers ;
• Son numéro d’inscription RPPS et ADELI ;
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Son parcours professionnel ;
• Son RIB professionnel ;
• Une photographie récente.

Par ailleurs, l’Infirmier s’oblige à communiquer, sans délai, ces documents à ALBA SANTE en cas de modification de sa situation professionnelle ou de modification d’un des documents susmentionnés.

L’Infirmier garantit leur exactitude, leur authenticité et leur sincérité.

Dans le cadre des présentes, l’Infirmier s’oblige :

• A se rendre au domicile du Patient ayant réservé une téléconsultation auprès de la Plateforme aux jour et heure indiqués par ALBA SANTE ;

• A demander au Patient, dès son arrivée à son domicile, le code reçu par SMS afin de pouvoir démarrer la téléconsultation médicale assistée, ainsi qu’activer le paiement de la prestation du Patient ;

• A demeurer avec le Patient, à son domicile, lors de la téléconsultation afin d’assister le médecin ;

• A disposer du matériel informatique nécessaire afin de permettre au Patient de bénéficier des services de la téléconsultation réalisée par le médecin et de pouvoir utilement assister le médecin, qu’il s’agisse d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur ;

• A disposer du matériel paramédical nécessaire pour la prise des paramètres vitaux lors de la téléconsultation assistée à domicile, à savoir, notamment, un thermomètre, un tensiomètre, un oxymètre et un stéthoscope ;

• A communiquer avec le médecin effectuant la téléconsultation afin de l’aider à établir un diagnostic précis du Patient ;

• A communiquer au médecin toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic, ainsi que de permettre la meilleure adaptation du traitement ou de la prise en charge, et ce conformément à l’article R. 4312-41 du Code de la santé publique ;

• A respecter les règles et mesures d’hygiène et sanitaires requises lors des interventions à domicile ;

• A n’effectuer aucun soin supplémentaire (prise de sang, analyse d’urine…) à l’issue de la téléconsultation effectuée par le médecin, sauf prescription spécifique ;

• A respecter le Guide pratique de Télésanté à destination des infirmiers, ci-annexé ;

• A respecter l’ensemble des règles déontologiques des infirmiers.

En cas de changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de sa situation (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une procédure collective, de cessation d’activité), l’Infirmier s’engage à en informer sans délai ALBA SANTE dans les formes de l’article 17 des présentes.

ARTICLE 5 – RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES

L’Infirmier s’oblige à respecter strictement l’ensemble des règles déontologiques, et notamment celles spécifiques à la télésanté, à savoir :

• L’Infirmier doit s’assurer du consentement du Patientà la téléconsultation réalisée par le médecin ;
• L’Infirmier doit vérifier l’identité du Patient ;
• L’Infirmier doit s’identifier auprès du Patient et ce dès son arrivée au domicile de ce dernier ;
• L’Infirmier s’interdit d’effectuer toute publicité àcaractère commercial pour des offres de soins.

L’Infirmier déclare avoir pris connaissance du Guide pratique de Télésanté à destination des infirmiers, et s’oblige à le respecter.

ARTICLE 6 – SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à l’article R.4312-4 du Code de la santé publique, l’Infirmier est tenu au respect du secret professionnel.

Les données personnelles de santé ne sont accessibles qu’à l’Infirmier, et à titre exceptionnel au personnel qu’il aura nominativement désigné.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1 Responsabilité de l’Infirmier

Actes infirmiers

 

L’Infirmer est seul responsable des actes de soins qu’il effectue pendant la téléconsultation assistée, de telle sorte que la responsabilité d’ALBA SANTE, simple prestataire technique d’intermédiaire, ne puisse jamais être recherchée à ce sujet.

 

Usage de la Plateforme ALBA SANTE

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, l’Infirmier est seul responsable de la configuration de ses appareils technologiques, de ses programmes informatiques et de son matériel pour accéder à la Plateforme. ALBA SANTE lui recommande par ailleurs d’utiliser un logiciel de protection contre les virus.

• Responsabilité d’ALBA SANTE

Prestataire technique

ALBA SANTE, en sa qualité de plateforme de mise en relation est un simple intermédiaire et prestataire technique qui n’agit jamais en tant que prestataire de soins. A ce titre, ALBA SANTE ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes effectués par l’Infirmier.

Disponibilité de la Plateforme

 

La Société ALBA SANTE ne peut être tenue responsable d’une interruption de la Plateforme en raison d’un évènement hors de son contrôle et notamment en raison d’une panne informatique, du réseau Internet ou d’un défaut du matériel de l’Infirmier.

Maintenance de la Plateforme

 

ALBA SANTE pourra être amenée à suspendre tout ou partie de la Plateforme à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique.

ARTICLE 8 – INCIDENT ET ANNULATION DE LA TELECONSULTATION

Incident

 

Si pour une quelconque raison l’Infirmier rencontre un problème lors de la téléconsultation assistée, il fera tout son possible pour trouver une solution afin de poursuivre sa mission.

Il est rappelé qu’à tout moment la téléconsultation peut être suspendue à l’initiative du médecin, de l’Infirmier ou du Patient si elle n’est pas ou plus adaptée à l’état de santé du Patient.

Si l’Infirmier constate que l’état du patient nécessite une prise en charge immédiate par des services d’urgence médicale, il s’oblige à les contacter afin d’assurer la prise en charge, sans délai, du Patient.

Annulation

En cas d’empêchement pour assurer sa mission au jour et heures prévus, l’Infirmier devra, sans délai, en informer ALBA SANTE.

A défaut de prévenance, et en cas de deux annulations sans juste motif, hors cas de force majeure, ALBA SANTE pourra mettre fin à l’adhésion de l’Infirmier à sa Plateforme, ce qui entraînera son déréférencement immédiat.

ARTICLE 9 – DUREE

La présente adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de ce jour.

ARTICLE 10 – RESILIATION

La présente adhésion pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours calendaires.

Ce délai de préavis oblige les deux Parties qui pourront toutefois convenir, après son ouverture, d’une réduction volontaire de sa durée, à condition que cette convention soit exprimée par écrit.

Sauf cas de rupture abusive les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.

En cas de manquement à ses obligations par l’une quelconque des Parties, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat TRENTE (30) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 11 – GRATUITE DE L’ADHESION A LA PLATEFORME

L’adhésion de l’Infirmier à la Plateforme ALBA SANTE est gratuite.

ARTICLE 12 – HONORAIRES

Montant

Les honoraires hors nomenclature de l’Infirmier sont fixés comme suit :

• 25 € par consultation assistée à domicile les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 20h. Pas de visite possible entre 20h et 8h)
• 30 € par consultation assistée à domicile le week-end & jours fériés (Visite de 8h à 20H)

Modalités de paiement

Après chaque téléconsultation assistée au domicile du Patient, l’Infirmier recevra par virement bancaire sous forme de rétrocession immédiate ses honoraires facturés préalablement au Patient.

Le virement sera effectué par la plateforme de paiement associée aux services de la Plateforme ALBA SANTE.

ARTICLE 13 – SECURITE ET SECRET PROFESSIONNEL – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

13.1. La Société ALBA SANTE et ses partenaires associés, dirigeants, salariés ou représentants, sont engagés dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et de protection des données à caractère personnel, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

13. 2. L’Infirmier s’oblige à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel telles qu’issues, notamment, du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

L’exécution des présentes entraîne la collecte par ALBA SANTE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le patient.

L’Infirmier s’oblige à conserver ces données à la seule fin d’exécution de sa et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors cas éventuellement prévus par la loi.

13.3. La Société ALBA SANTE s’oblige à informer régulièrement l’Infirmier de ses obligations de respect de l’obligation de confidentialité issue du RGPD et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

13.4. A l’occasion de sa prestation, l’Infirmier est amené à collecter, auprès du Patient, des données à caractère personnel. Ces données, strictement confidentielles et soumises au secret professionnel, ne seront pas divulguées à ALBA SANTE et demeureront sous la seule responsabilité de l’Infirmier qui s’oblige à les conserver à la seule fin d’exécution de sa prestation et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Patient dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies à l’Infirmier.  Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’Infirmier.

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

L’Infirmier exercera son activité en toute indépendance. En aucun cas, il ne pourra être soumis à des instructions dans le domaine médical de la part de la Société ALBA SANTE co-contractante.

ARTICLE  15 – ASSURANCE

Chaque partie conserve la charge de sa responsabilité civile professionnelle pour laquelle elle sera assurée personnellement à ses frais auprès d’une Compagnie notoirement solvable de son choix.

L’Infirmier devra être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et en justifier à ALBA SANTE à première demande.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des Parties tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, guerres, conflits armés, pandémies, catastrophes naturelles et industrielles, attentats, émeutes, embargos.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 17 – MODIFICATION

Toutes modifications des présentes Conditions d’adhésion à la Plateforme seront communiquées à l’Infirmier au minimum TRENTE (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail avec accusé de réception.

Cette notification informera également l’Infirmier de son droit de refuser les modifications proposées, du délai pour le faire et de son droit de résilier les présentes.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre des présentes.

ARTICLE  19 – CONCILIATION

En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par l’Infirmier parmi les membres du conseil de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit, l’autre par le responsable légal de la Société ALBA SANTE.

Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.

ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectif tel qu’indiqué en tête des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail avec accusé de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE  21- COMMUNICATION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes seront communiqués par l’Infirmier, au Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers au Tableau duquel il est inscrit. Seront également communiqués, le cas échéant, les avenants dont le présent contrat ferait l’objet.

ARTICLE  22- ANNEXE

Est ci-annexé le Guide pratique de Télésanté à destination des infirmiers.

Fait à MONTAUBAN

Le ——-

En deux exemplaires originaux.

La Société ALBA SANTE                                                                        L’Infirmier

Représentée par ALBA GESTION                                                           Madame/Monsieur ————

Monsieur Michel BOSIO