ADHESION A LA PLATEFORME ALBA SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• ALBA SANTE, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 2 allée de Floride – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 931 331 755, représentée par sa Présidente la Société ALBA GESTION, elle-même représentée par Monsieur Michel BOSIO, en sa qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

• Docteur —————————

Ci-après dénommé « le Médecin »

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

La Société ALBA SANTE a développé une plateforme d’e-santé permettant de mettre en relation des patients avec des médecins afin que ces derniers puissent réaliser des téléconsultations, avec la présence, chez le patient, d’un infirmier ayant pour mission d’assister le patient, de réaliser un premier recueil d’informations de ses antécédents médicaux, traitements en cours et des symptômes ayant nécessité la prise de rendez-vous, d’effectuer la prise des paramètres vitaux et de faire le lien avec le médecin assurant la téléconsultation.

Le Médecin a manifesté sa volonté d’adhérer à la plateforme ALBA SANTE afin de pouvoir bénéficier des services qu’elle propose afin d’assurer des téléconsultations.

C’est dans ces conditions que les Parties ont décidé de conclure la présente convention d’adhésion.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION D’ADHESION

La présente convention d’adhésion a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation, par le Médecin, des services offerts par la plateforme d’e-santé ALBA SANTE.

ARTICLE 2 – NATURE DES RELATIONS

ALBA SANTE est uniquement un prestataire de service technique intervenant comme intermédiaire entre le Médecin et le Patient.

ALBA SANTE fournit au Médecin l’accès à la plateforme accessible depuis l’adresse « albasanté.fr » qui propose un service de mise en relation sur rendez-vous avec un patient en vue de la réalisation, par le Médecin, d’une téléconsultation.

ALBA SANTE n’agit en aucun cas en qualité de prestataire de soins médicaux ou paramédicaux.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Lorsqu’un patient réserve sur la Plateforme ALBA SANTE une téléconsultation, le Médecin est informé par un moyen de communication électronique, de la réservation par le Patient.

Ladite notification indiquera au Médecin les éléments suivants :

• le jour et l’heure de la téléconsultation ;
• les nom et prénom du patient, son adresse mail et son numéro de téléphone ;
• la présence d’un infirmier.

Le Médecin assure la téléconsultation avec l’aide d’un infirmier se trouvant au domicile du Patient.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations d’ALBA SANTE

Dans le cadre des présentes, ALBA SANTE s’oblige :

• à référencer le Médecin sur la Plateforme afin qu’il puisse effectuer des téléconsultations ;

• à garantir au Médecin le bon fonctionnement de la Plateforme et des services qui y sont associés ;

• à fournir au Médecin les informations nécessaires sur le Patient afin de lui permettre d’effectuer la téléconsultation, à savoir : l’identité du Patient, sa date de naissance, son adresse mail, son adresse postale, son numéro de téléphone portable ;

• informer le Médecin de toute annulation de rendez-vous par le Patient ;

• à assurer une veille des éventuels avis et commentaires publiés sur Internet par les Utilisateurs de la plateforme ALBA SANTE afin d’informer l’Infirmier de la présence de tous avis et commentaires malveillants.

• Obligations du Médecin

Préalablement à son adhésion à la Plateforme ALBA SANTE, le Médecin s’oblige à communiquer à ALBA SANTE les documents suivants :

• La copie recto/verso de sa pièce d’identité en cours de validité et portant la mention manuscrite « copie certifiée conforme à l’originale », sa signature et la date ;
• La copie de son diplôme de Médecin reconnu en France ;
• La copie de son inscription à l’Ordre des Médecins ;
• Son numéro d’inscription RPPS ;
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
• Son RIB professionnel ;
• Une photographie récente.

Par ailleurs, le Médecin s’oblige à communiquer, sans délai, ces documents à ALBA SANTE en cas de modification de sa situation professionnelle ou de modification d’un des documents susmentionnés.

Le Médecin garantit leur exactitude, leur authenticité et leur sincérité.

Dans le cadre des présentes, le Médecin s’oblige :

• A assurer les téléconsultations réservées par les Patients via la Plateforme ;

• A effectuer chacune des consultations attribuées par la Plateforme ;

• A disposer du matériel informatique nécessaire afin de réaliser les téléconsultations, qu’il s’agisse d’un téléphone portable, d’une tablette ou d’un ordinateur ;

• A disposer d’une connexion internet avec un débit adapté ;

• A ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires ;

• A guider l’infirmier présent auprès du Patient afin de l’aider à établir un diagnostic précis de ce dernier ;

• A respecter la charte de bonnes pratiques de la téléconsultation établie par l’assurance maladie, ci-annexée ;

• A adresser, le cas échéant, son ordonnance directement au patient sur son espace sécurisé.

• A respecter le Code de déontologie médicale.

En cas de changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de sa situation (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une procédure collective, de cessation d’activité), le Médecin s’engage à en informer sans délai ALBA SANTE dans les formes de l’article 17 des présentes.

ARTICLE 5 – RESPECT DES REGLES DEONTOLOGIQUES

Pour tout acte de téléconsultation, le Médecin s’oblige à respecter strictement l’ensemble des règles déontologiques, et notamment celles spécifiques à la télémédecine, à savoir :

• Le Médecin doit s’assurer du consentement de son Patientà la téléconsultation, après l’avoir informé de ses modalités techniques ;
• Le Médecin doit vérifier l’identité de son Patient et le lieu où il se trouve ;
• Le Médecin doit s’identifier auprès du Patient et ce préalablement à la téléconsultation ;
• Le Médecin doit indiquer au patient son ou ses lieux de consultation en présentiel ;
• Au regard de la confidentialité des échanges avec le Patient, le Médecin devra veiller à la sécurisationdes moyens utilisés pour la vidéotransmission ainsi que pour toute communication et transmission de documents pendant et à l’issue de la téléconsultation (résultats d’examens, données d’imagerie, ordonnances antérieures, prescription médicale, etc.) ;
• Les vidéos de téléconsultation ne doivent pas être conservées par le Médecin ;
• Le Médecin s’interdit d’effectuer toute publicité àcaractère commercial pour des offres de soins.

Le Médecin déclare avoir pris connaissance de la Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation adoptée par l’Assurance Maladie, ci-annexée, et s’oblige à la respecter.

ARTICLE 6 – SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à l’article 4 du Code de déontologie médicale (article R.4127-4 du Code de la santé publique) le Médecin est tenu au respect du secret professionnel et médical.

Les données personnelles de santé ne sont accessibles qu’au Médecin, et à titre exceptionnel au personnel qu’il aura nominativement désigné.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DES PARTIES

7.1 Responsabilité du Médecin

Prescription médicale

 

Le Médecin est seul responsable du déroulé de la téléconsultation et des prescriptions médicales faites à son Patient de telle sorte que la responsabilité d’ALBA SANTE, simple prestataire technique d’intermédiaire, ne puisse jamais être recherchée à ce sujet.

 

Usage de la Plateforme ALBA SANTE

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, le Médecin est seul responsable de la configuration de ses appareils technologiques, de ses programmes informatiques et de son matériel pour accéder à la Plateforme. ALBA SANTE lui recommande par ailleurs d’utiliser un logiciel de protection contre les virus.

• Responsabilité d’ALBA SANTE

Prestataire technique

ALBA SANTE, en sa qualité de plateforme de mise en relation est un simple intermédiaire et prestataire technique qui n’agit jamais en tant que prestataire de soins. A ce titre, ALBA SANTE ne peut en aucun cas être tenue responsable de la téléconsultation effectuée par le Médecin.

Disponibilité de la Plateforme

 

La Société ALBA SANTE ne peut être tenu responsable d’une interruption de la Plateforme en raison d’un évènement hors de son contrôle et notamment en raison d’une panne informatique, du réseau Internet ou d’un défaut du matériel du Médecin.

Maintenance de la Plateforme

 

ALBA SANTE pourra être amenée à suspendre tout ou partie de la Plateforme à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique.

ARTICLE 8 – INCIDENT ET ANNULATION DE LA TELECONSULTATION

Incident

 

Si pour une quelconque raison le Médecin rencontre un problème lors de la téléconsultation, il fera tout son possible pour trouver une solution afin de poursuivre la téléconsultation du patient.

Si pour une raison quelconque la téléconsultation n’est pas possible, le Médecin devra s’entretenir par téléphone avec le Patient et l’infirmier qui l’assiste afin de l’orienter vers un autre médecin ou un autre créneau de téléconsultation.

Il est rappelé qu’à tout moment la téléconsultation peut être suspendue à l’initiative du Médecin ou du Patient si elle n’est pas ou plus adaptée à l’état de santé du Patient.

Si le Médecin constate que l’état du patient nécessite une prise en charge immédiate par des services d’urgence médicale, il s’oblige à les contacter afin d’assurer la prise en charge, sans délai, du Patient.

Annulation

En cas d’empêchement pour assurer la téléconsultation au jour et heures prévus, le Médecin devra, sans délai, en informer ALBA SANTE.

A défaut de prévenance, et en cas de deux annulations sans juste motif, hors cas de force majeure, ALBA SANTE pourra mettre fin à l’adhésion du Médecin à sa Plateforme, ce qui entraînera son déréférencement immédiat.

ARTICLE 9 – DUREE

La présente adhésion est conclue pour une durée indéterminée à compter de ce jour.

ARTICLE 10 – RESILIATION

La présente adhésion pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours calendaires.

Ce délai de préavis oblige les deux Parties qui pourront toutefois convenir, après son ouverture, d’une réduction volontaire de sa durée, à condition que cette convention soit exprimée par écrit.

Sauf cas de rupture abusive les Parties ne pourront prétendre à aucune indemnité.

En cas de manquement à ses obligations par l’une quelconque des Parties, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat TRENTE (30) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 11 – GRATUITE DE L’ADHESION A LA PLATEFORME

L’adhésion du Médecin à la Plateforme ALBA SANTE est gratuite.

 

ARTICLE 12 – HONORAIRES

Montant

Les honoraires de la téléconsultation effectuée par le Médecin sont fixés comme suit :

Le Médecin percevra sous forme de rétrocession immédiate :

• 25€ par consultation assistée à domicile les jours ouvrés (du lundi au vendredi de 8h à 20h. (Pas de téléconsultation assistée possible entre 20h et 8h)
• 44€ par consultation assistée à domicile le week-end & jours fériés

(Téléconsultation assistée de 8h à 20H)

Les cotations du Médecin sont établies sur la base des prestations réalisées et en référence à la NGAP (assurance maladie).

Les montants susmentionnés pourront évoluer selon la tarification imposée par l’Assurance Maladie.

Modalités de paiement

Après chaque téléconsultation assistée au domicile du patient, le Médecin recevra par virement bancaire sous forme de rétrocession immédiate ses honoraires facturés préalablement au Patient. Le virement sera effectué par la plateforme de paiement associée aux services de la Plateforme ALBA SANTE.

Le cas échéant, le Médecin doit transmettre au Patient à la fin de la téléconsultation son ou ses ordonnance(s) directement au patient sur son espace sécurisé.

ARTICLE 13 – SECURITE ET SECRET PROFESSIONNEL – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

13.1. La Société ALBA SANTE et ses partenaires associés, dirigeants, salariés ou représentants, sont engagés dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et de protection des données à caractère personnel, et ce conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

13. 2. Le Médecin s’oblige à se conformer à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel telles qu’issues, notamment, du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

L’exécution des présentes entraîne la collecte par ALBA SANTE d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le patient.

Le Médecin s’oblige à conserver ces données à la seule fin d’exécution de sa prestation de téléconsultation et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors cas éventuellement prévus par la loi.

13.3. La Société ALBA SANTE s’oblige à informer régulièrement le Médecin de ses obligations de respect de l’obligation de confidentialité issue du RGPD et de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978.

13.4. A l’occasion de la téléconsultation, le Médecin est amené à collecter, auprès du Patient, des données à caractère personnel. Ces données, strictement confidentielles et soumises au secret professionnel, ne seront pas divulguées à ALBA SANTE et demeureront sous la seule responsabilité du médecin qui s’oblige à les conserver à la seule fin de réalisation de la téléconsultation et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers à l’exception de l’hébergeur qui devra être certifié HDS, hors cas prévus par la loi.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Patient dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies au Médecin.  Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Médecin.

ARTICLE 14 – INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

Le Médecin exercera son activité en toute indépendance. En aucun cas, il ne pourra être soumis à des instructions dans le domaine médical de la part de la Société ALBA SANTE co-contractante.

ARTICLE  15 – ASSURANCE

Chaque partie conserve la charge de sa responsabilité civile professionnelle pour laquelle elle sera assurée personnellement à ses frais auprès d’une Compagnie notoirement solvable de son choix.

Le Médecin devra être assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et en justifier à ALBA SANTE à première demande.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des Parties tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, guerres, conflits armés, pandémies, catastrophes naturelles et industrielles, attentats, émeutes, embargos.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 17 – MODIFICATION

Toutes modifications des présentes Conditions d’adhésion à la Plateforme seront communiquées au Médecin au minimum TRENTE (30) jours avant leur date d’entrée en vigueur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail avec accusé de réception.

Cette notification informera également le Médecin de son droit de refuser les modifications proposées, du délai pour le faire et de son droit de résilier les présentes.

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre des présentes.

ARTICLE  19 – CONCILIATION

En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le Médecin parmi les membres du conseil de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit, l’autre par le responsable légal de la Société ALBA SANTE.

Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de TROIS (3) mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.

ARTICLE 20 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social et domicile respectif tel qu’indiqué en tête des présentes.

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail avec accusé de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.

ARTICLE  21- COMMUNICATION DU CONTRAT

Le présent contrat et ses annexes seront communiqués par le Médecin, en application de l’article R.4127-83 du Code de la santé publique, au Conseil départemental de l’Ordre des médecins au Tableau duquel il est inscrit. Seront également communiqués, le cas échéant, les avenants dont le présent contrat ferait l’objet.

ARTICLE  22- ANNEXE

Est ci-annexée la Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation adoptée par l’Assurance Maladie.

Fait à MONTAUBAN

Le ——-

En deux exemplaires originaux.

La Société ALBA SANTE                                                                       Le Médecin

Représentée par ALBA GESTION                                                           Docteur ——————

Monsieur Michel BOSIO